Article 1 – Objet
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables de façon générale, sauf disposition expresses et écrites contraires, à l’ensemble des relations entre le client et C.E. Informatique (EBROIN Christophe), sise à Tihange (Huy) et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Huy sous le n° BE.0872.800.258. Sauf stipulation contraire, le client s’interdit de céder ou transférer de quelque manière que ce soit, à quelques tiers que ce soit les droits et/ou obligations résultant du présent contrat sans l’accord préalable de C.E. Informatique. Les conditions générales, le bon de commande et tous autres documents de nature contractuelle établie par C.E. Informatique prévalent sur les conditions générales et particulières du client ou tous autres documents émanant de celui-ci.
Article 2 – Achats et commandes
Tout achat est considéré comme une acceptation des conditions générales. Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. C.E Informatique se réserve le droit de demander à ses clients, tout justificatif lui permettant de valider la commande passée par le site internet.
Article 3 – Prestation de services
Les prestations de service s’effectuent de 9 heures à 20 et du lundi au vendredi en fonction des disponibilités. C.E. Informatique n’assure qu’une obligation de moyens mais en aucun cas une obligation de résultats de ses prestations de services. Sauf conditions particulières établies par écrit, C.E. Informatique ne pourra jamais être tenu responsable d’une perte de données éventuelle avant, pendant et après la prestation de service.
Article 4 – Prix
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande à l’exclusion des frais de livraison qui sont à la charge du client et indiquée à l’enregistrement de la commande. Le prix de vente d’un produit peut être modifié à tout moment. Cette modification sera notifiée au client avant toute validation de commande. Tous les prix s’entendent, sauf mentions spéciales, nets en euros et taxes comprises. Les frais d’emballage, de transport et d’assurance fret éventuels ne sont pas compris et feront l’objet d’une facturation séparée. Les commandes sont acceptées, sous réserve de la hausse de prix qui nous sont imposés par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendrait ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.
Article 5 – Paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que C.E. Informatique puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au client/entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement au compte n°068-2419497-53. C.E. Informatique se réserve le droit de demander un acompte au client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Tout règlement après la date de paiement fixée donnera lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable du client soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. Le client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, C.E. Informatique peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts à C.E. Informatique. En cas de recours par la voie contentieuse, C.E. Informatique est en droit de réclamer au client le remboursement des frais de toute sorte liée à la poursuite. Tout retard de paiement entraînera une majoration, de plein droit et sans mise en demeure préalable de 12 % l’an, augmentée d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 18%, avec un minimum de 75€. Outre cet intérêt, le montant de nos factures pourra également être majoré de 12,50€ pour tout rappel envoyé et de 25€ pour le déplacement d’une personne. Les défenses de justice et les éventuels frais de défense seront en outre à charge du débiteur. Conformément à l’article 32.15 de la Loi du 14/7/1991 modifiée par la Loi du 6/04/2010 à l’article 74.17 sur les pratiques du commerce, il est précisé que les présentes conditions générales contractuelles sont d’application réciproque entre les parties. Toute contestation, pour être recevable, doit être notifiée, sous huitaine, par recommandé, dès réception de la facture. Un changement d’adresse ne peut valoir excuse de n’avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne pas l’avoir protestée dans les délais
Article 6 – Conseil et choix de produits et compatibilité
Il appartient au client de s’assurer de la compatibilité des produits proposés par C.E. Informatique avec ses autres matériels (Logiciels, configurations,) et de ses besoins. La commande du client est faite sous sa propre responsabilité. C.E. Informatique pourra toutefois lui fournir une prestation d’analyse et de conseil.
Article 7 – Livraison
Les délais de livraison sont établis en toute bonne fois par C.E. Informatique. Sauf stipulation écrite expresse contraire, un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation de commande. De convention expresse, un cas de force majeur ou événement tels que lock-out, arrêt de travail total ou partiel chez le fabricant, le fournisseur ou C.E. Informatique, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, rendant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes les responsabilités à la livraison. C.E. Informatique tiendra le client au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers C.E. Informatique. Aucune livraison ne sera effectuée en dehors du territoire Belge.
Article 8 – Transport
Les risques liés au transport sont supportés par le client, sous la condition que le client ait vérifié les marchandises à la réception et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur. Par l’acceptation de la marchandise même abimée, le client renonce à son droit de recours contre le transporteur. Sauf convention contraire, C.E. Informatique choisit librement le transporteur. Dans le cas d’une perte lors du transport, les délais d’enquêtes peuvent varier selon le transporteur.
Article 9 – Garantie
La garantie légale est d’application (Loi du 1er septembre 2004, relatif à la protection des consommateurs). Tous les produits bénéficient d’une garantie « constructeur ». Leurs conditions générales peuvent être consultées sur leurs sites web respectif. Sont exclus de cette garantie, les logiciels dont l’emballage à été ouvert, les articles faisant l’objet d’un contrat d’assistance, ainsi que ceux modifiés ou réparés par le client, par toutes autre personne non recommandée par C.E. Informatique et tous ceux dont l’étiquette de garantie est retirée ou abimée. C.E. Informatique ne peut être responsable au titre de garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants: Tout entreposage sans protection ou prolongé, toutes négligences, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage non conforme aux spécifications techniques du fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite. Toutes modifications ou transformations mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toutes tierce personne. La garantie donnée par C.E. Informatique ne couvre pas les pertes de données et/ou l’indisponibilité du matériel ou des logiciels ni la main d’œuvre. Dans le cadre de la garantie, le client est tenu de signaler dans un délai de 2 mois tout vice apparent.
Article 10 – Réclamation et service après vente
Sauf spécifications contraire, le client dispose d’un délai de renonciation légal de 7 jours à dater du lendemain de la livraison pour demander le retour de produits qui ne lui convient pas, en cas de vente a distance, exception faite des consommables, logiciels, et tout articles sans l’emballage d’origine. La demande de retour devra se faire par écrit recommandé à C.E. Informatique qui confirmera son acceptation par un numéro de retour. Un document mentionnant ce numéro de retour devra être joint au colis contenant les produits, qui devront être dans un parfait état de revente et dans leurs emballages d’origine si le fournisseur l’exige. Tous les frais, risques et périls, afférents au retour du produit dans les locaux de C.E. Informatique seront à la charge du client. Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou contre remboursement seront refusés. Le payement de(s) produit(s) après retour s’effectuera dans les meilleurs délais.
Article 11 – Réserve de propriété
C.E. Informatique conserve la pleine propriété des marchandises jusqu’à paiement complet du prix, des taxes et des accessoires. De la même manière que pour l’ensemble de nos conditions générales, la commande d’un produit implique de la part du client, l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de propriété. Le client s’engage à avertir C.E. Informatique immédiatement et ce sous peine de dommages et intérêts, de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers. Le client s’engage à permettre à C.E. Informatique de reprendre possession de nos marchandises sans avis préalable, à nous autoriser à pénétrer dans les locaux et à supporter tous les frais de l’enlèvement de nos marchandises. Le nom du tiers acquéreur devra nous être communiqué par écrit recommandé. En cas de non-paiement, à l’échéance, intégral ou partiel, C.E. Informatique, pourra sans mise en demeure préalable, reprendre lesdits produits et accessoires. Toutes somme déjà versées par le client resteront acquises à C.E. Informatique à titre de dommages et intérêts. Le client identifiera clairement ses produits comme étant propriété de C.E. Informatique et prendra les assurances nécessaires pour couvrir les dégâts ou dédommagements éventuels
Article 12 – Clause résolutoire
En cas de non-respect de l’une des obligations du client par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit par C.E. Informatique et les marchandises seront restituées. Aucun recourt à cette décision ne sera possible de la part du client qui aura un délai de 48 heures pour effectuer cette restitution à ses frais. Par jours de retard et sans mise en demeure, C.E. Informatique est autorisé à réclamer au client une indemnité forfaitaire équivalente à 10% du montant TTC de la vente.
Article 13 – Enregistrement et renouvellement de noms de domaine internet
C.E. Informatique est intermédiaire pour l’enregistrement de noms de domaines (toute extension confondue). Le renouvellement des noms de domaine à l’échéance se fait tacitement, Le client doit prévenir C.E.Informatique par recommandé au moins 1 mois à l’avance si il ne désire pas renouveler son nom de domaine. Celui-ci sera renouvelé automatique à la date anniversaire. La facture émise est due, tout retard entrainera une mise en quarantaine du nom de domaine.
Article 14 – Attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Huy dans le ressort duquel se trouve le siège de C.E. Informatique, quelles que soit les conditions de vente et mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, C.E. Informatique se réserve le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du client. Le présent contrat est régi par la loi Belge.;